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mesures de simplification pour les entreprises

48 nouvelles mesures

 

Le Conseil de la simplification pour les entreprises a annoncé le 24 octobre, une 5e vague de mesures pour simplifier la vie des entreprises. Ces 48 nouvelles mesures visent à développer l'innovation entrepreneuriale, les énergies renouvelables, l'aménagement et la construction, l'allègement des obligations fiscales et la création d'entreprise.

http://www.simplifier-entreprise.fr/wp-content/uploads/2014/02/DP-simplification_nouvelles-mesures-entreprises-octobre2016.pdf

Source : Dossier de presse – 24/10/2016

 

Prorogation et extension

Dispositif fiscal du suramortissement exceptionnel

 La loi du 6 août 2015 a permis aux sociétés soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, de déduire de leur résultat imposable, en plus de l’amortissement habituel, une somme égale à 40% de la valeur d’origine d’un bien acquis ou fabriqué, hors frais financiers.

 Ce dispositif est prorogé jusqu’au 14 avril 2017 (ou 31 décembre 2017 pour certains biens) et est étendu à certains équipements informatiques.

 Pour en savoir plus : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10079-PGP.html  

Publication du modèle de déclaration

Confidentialité du compte de résultat des Petites entreprises

A compter du 7 août 2016, les petites entreprises qui ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants :
- total de bilan de 4 millions d'€,
- chiffre d'affaires net de moins de 8 millions d'€,
- moins de 50 salariés.
ont la possibilité de demander que leur compte de résultat ne soit pas rendu public.
Un arrêté vient de fournir le modèle spécifique pour ces petites entreprises qui souhaitent bénéficier de cette option de confidentialité.
Source : arrêté du 30 mai 2016, Journal officiel du 10 juin 2016
https://www.legifrance.gouv.fr

 

 

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L'ANNUAIRE DES SAVOIR FAIRE

La CCI 82 a créé un annuaire en ligne des produits, des technologies et des savoir-faire de Tarn-et-Garonne.
Cet annuaire est mis à jour pour être transmis aux donneurs d'ordres publics et privés, être diffusé lors des prochaines manifestations et il permet à tout chef d'entreprises ou élu de collectivités de trouver facilement des produits ou des prestations à deux pas de chez lui !
Accès à l'annuaire : http://annuairentreprises.montauban.cci.fr